91999E0590

QUESTION ÉCRITE E-0590/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Directive 96/29/Euratom du Conseil et conséquences environnementales de la déréglementation des contrôles de radioactivité

Quelles observations la Commission s'est-elle vu adresser à propos de la directive 96/29/Euratom du Conseil(1) et des conséquences environnementales de la déréglementation des contrôles de radioactivité? De quelles informations dispose-t-elle au sujet des mesures prises par les États membres de l'Union européenne pour transposer en droit national la directive fixant les normes de base?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants contient les principaux éléments de la proposition faite par la Commission, sur la base de l'avis du groupe d'experts scientifiques visé à l'article 31 du traité Euratom.

La directive 96/29/Euratom remplace la directive 80/836/Euratom(2) modifiée par la directive 84/467/Euratom(3). La Commission estime qu'elle offre une meilleure protection des travailleurs et du public, sur la base d'un avis scientifique mis à jour, conforme à la recommandation des organisations internationales compétentes. Cette nouvelle directive ne peut être considérée comme une déréglementation dans ce domaine. Au contraire, plusieurs prescriptions supplémentaires qui ont une portée élargie pour ce qui concerne l'exposition aux rayonnements naturels y ont été introduites.

En dépit du soin mis par la Commission à la préparation de la proposition de directive et dans les négociations avec les institutions qui ont amené son adoption, la directive, comme tout autre acte législatif, suscite des critiques de la part de certains particuliers ou groupes d'intérêt. Ces critiques ont été présentées lors de l'atelier sur "l'étude et l'évaluation des critiques des normes de base de sécurité pour la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants" organisé par le Parlement à Bruxelles le 5 février 1998 et figurent dans le document publié par le Parlement sous le même intitulé.

Enfin, seuls les Pays-Bas ont déjà introduit dans leur législation des parties majeures de la directive 96/29/Euratom qui doit être transposée d'ici au 30 mai 2000. Le Danemark, quant à lui, a transposé ponctuellement quelques dispositions de la directive.

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(2) JO L 246 du 17.9.1980.

(3) JO L 265 du 5.10.1984.