91999E0469

QUESTION ÉCRITE E-0469/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Loi régionale des Marches contre l'appartenance à la franc-maçonnerie

L'article 5, lettre e) de la loi régionale no 34/1996 de la région des Marches relative aux "règles concernant les nominations et les désignations relevant de la compétence de la région" prévoit que chaque candidature est accompagnée d'un rapport comportant, entre autres, une "déclaration de non appartenance à des loges maçonniques".

La loi italienne considère que la franc-maçonnerie est une association non secrète et qui rien ne s'oppose à ce qu'on s'y inscrive.

L'article 5 susmentionné enfreint manifestement le droit à la vie privée du citoyen candidat et crée une grande discrimination entre les membres de la franc-maçonnerie et les membres d'autres associations en obligeant les premiers mais non les seconds à déclarer leur appartenance.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir en vue de mettre fin à une discrimination flagrante créée par loi de la région des Marches qui viole le droit à la vie privée et le droit d'association garantis par les lois nationales et par les principes dont s'inspirent les traités européens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.