EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 91999E000357
WRITTEN QUESTION No. 357/99 by Antonio TAJANI Privatisation of the Rome milk marketing board
QUESTION ECRITE no 357/99 de Antonio TAJANI Transfert de propriété de la centrale laitière de Rome
QUESTION ECRITE no 357/99 de Antonio TAJANI Transfert de propriété de la centrale laitière de Rome
JO C 325 du 12.11.1999, p. 112
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91999E0357
QUESTION ECRITE no 357/99 de Antonio TAJANI Transfert de propriété de la centrale laitière de Rome
Journal officiel n° C 325 du 12/11/1999 p. 0112
QUESTION ÉCRITE P-0357/99 posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission (12 février 1999) Objet: Transfert de propriété de la centrale laitière de Rome Quelles informations la Commission est-elle en mesure de fournir au Parlement sur la procédure d'infraction engagée contre l'État italien concernant la privatisation de la centrale laitière de Rome? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mars 1999) Le 25 mars 1998, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides octroyées par la Commune de Rome dans le cadre de l'opération et de la privatisation de la Centrale del Latte di Roma. Cette décision a été publiée au Journal officiel(1). La Commission analyse les observations reçues dans le cadre de cette procédure. À l'issue de cette analyse, elle prendra une décision finale sur les aides en question. (1) JO C 206 du 2.7.1998.