91998E3910

QUESTION ÉCRITE E-3910/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Taxation des véhicules automobiles d'occasion importés en Finlande

Après que l'Union européenne eut adressé, le 4 mai 1998, un avertissement officiel au gouvernement finlandais à propos de la taxation des véhicules automobiles d'occasion importés en Finlande en provenance d'autres États membres, le gouvernement finlandais a présenté, le 27 novembre 1998, un projet de loi au parlement national, dont l'objet est de modifier la taxation des véhicules automobiles en cause, mais ce de manière très minimaliste.

L'auteur de la présente question estime que, même après cette modification, la législation fiscale finlandaise en matière d'automobiles d'occasion importées demeurera contraire à l'article 95 du traité sur l'Union européenne, les retombées en étant si lourdes que, dans la pratique, la sévérité de cette taxation aboutira à créer une inégalité de fait entre les véhicules automobiles d'occasion importés d'un quelconque État membre et ceux achetés en Finlande. Ainsi, à la lumière du nouveau projet de loi, la situation n'a guère évolué par rapport à celle décrite par l'auteur dans sa question écrite à la Commission en date du 11 décembre 1997.

Le passage central du texte législatif finlandais sur la taxation des automobiles réside dans son article 7, qui a également attiré l'attention de la Commission. Cet article a été modifié de telle sorte que l'abattement fiscal pour les automobiles d'occasion importées en Finlande soit, en règle générale, de 0,6 % par mois d'utilisation, contre 0,5 % aux termes de la loi en vigueur. Il est clair qu'une modification aussi insignifiante ne remédie en rien au problème fontamental, à savoir que les véhicules d'importation vieux de plusieurs années les plus demandés demeureront toujours hors de portée des consommateurs finlandais.

La situation s'exacerbe encore davantage dans la mesure où notre voisin le plus proche dans l'Union européenne, la Suède, a renoncé à cette imposition des automobiles en 1996. Cela signifie que l'importation de véhicules d'occasion est devenue une option réaliste pour les particuliers en Suède.

L'attention de la Commission est à nouveau attirée sur le fait que le bon fonctionnement du marché intérieur achoppe sur le fait que la législation fiscale finlandaise sur les automobiles, telle que modifiée, est complexe et comporte de nombreux détails techniques qui laissent à l'administration douanière les coudées beaucoup trop franches en matière de décisions interprétatives.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, en liaison avec la nouvelle législation finlandaise sur la taxation des automobiles d'occasion, afin d'aboutir à sa mise en conformité avec l'article 95 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 février 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.