91998E3883

QUESTION ÉCRITE E-3883/98

posée par Michl Ebner (PPE) au Conseil

(4 janvier 1999)

Objet: Service civil européen

Le service civil est reconnu dans la plupart des États membres de l'Union, mais il ne l'est pas dans plusieurs pays (par exemple la Grèce) et, dans ces derniers pays, les personnes qui refusent d'accomplir le service militaire pour des raisons religieuses ou philosophiques sont donc poursuivies par les autorités publiques.

Par ailleurs, le Parlement européen a déjà adopté, le 22.9.1995 une résolution sur la création d'un service civil européen (B4-1127/95)(1), dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un service civil européen.

Cela étant, le Conseil peut-il indiquer:

- s'il envisage, dans le contexte de l'harmonisation des systèmes juridiques au sein de l'Union européenne, d'engager, également dans ce domaine, un processus d'harmonisation des législations des différents États membres et

- s'il a l'intention, afin de promouvoir la mobilité des citoyens au sein de l'Union, d'élaborer une réglementation qui instaure un véritable service civil européen et permette aux intéressés d'accomplir un service civil dans un État membre de l'Union autre que le leur?

Réponse

(9 mars 1999)

Pour ce qui est de la suggestion de l'Honorable Parlementaire d'élaborer une réglementation instaurant un service civil européen, les traités ne donnent pas la compétence à l'Union européenne d'harmoniser les systèmes juridiques des États membres dans ce domaine.

(1) JO C 269 du 16.10.1995, p. 232.