91998E3839

QUESTION ÉCRITE E-3839/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Projet de directive "Food for special medical purposes" et commercialisation éthique des laits pour nourrissons

Les directives 91/321/CEE(1) et 92/52/CEE(2) sont le résultat d'efforts inlassables du Parlement européen en vue de garantir une commercialisation éthique des laits pour nourrissons. De cette façon, la répétition de précédents tragiques a pu être évitée jusqu'à ce jour.

Le projet de directive actuellement en cours de préparation (Doc. III/53/18/98 Rév-1) met en danger les garanties données par les deux directives susmentionnées. Le fait d'englober les préparations et laits pour nourrissons dans une directive concernant des produits d'une grande diversité, dont la composition n'est définie que de façon approximative, ouvre la possibilité aux industries en question de détourner les restrictions publicitaires et d'étiquetage définies dans les directives mentionnées.

La Commission partage-t-elle ce point de vue? Que compte faire la Commission pour éviter que la nouvelle directive ne serve de prétexte à contourner la législation européenne déjà en vigueur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Le projet de directive auquel se réfère l'Honorable Parlementaire concerne des produits destinés à des fins médicales spéciales. Ceux-ci, conformément à la définition donnée dans le projet, sont des produits destinés à "...l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées,...". Ils ne sont pas comparables aux préparations ordinaires pour nourrissons, relevant des directives 91/321/CEE et 92/52/CEE, qui sont destinées aux nourrissons normaux en bonne santé.

Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont nécessaires pour l'alimentation exclusive ou partielle des nourrissons dont l'état de santé détermine des besoins nutritionnels particuliers. La non-satisfaction de ces besoins peut avoir des conséquences graves et parfois fatales pour ces nourrissons. Il est donc très important que des informations concernant l'existence et l'utilisation de ces produits soient disponibles. Le projet de directive prévoit également les dispositions indispensables pour garantir une utilisation sûre et adéquate de ces produits, et impose qu'une mention obligatoire figure sur l'étiquette indiquant que les produits doivent être utilisés sous contrôle médical.

En conséquence, la Commission estime qu'il ne serait pas opportun d'imposer à ces produits les mêmes restrictions en matière de publicité et d'étiquetage que celles qui sont applicables aux produits destinés aux nourrissons en bonne santé.

(1) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

(2) JO L 179 du 1.7.1992, p. 129.