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Document 91998E003664
WRITTEN QUESTION No. 3664/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Counterfeiting and piracy
QUESTION ECRITE no 3664/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Contrefaçon et piraterie
QUESTION ECRITE no 3664/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Contrefaçon et piraterie
JO C 207 du 21.7.1999, p. 105
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QUESTION ECRITE no 3664/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Contrefaçon et piraterie
Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0105
QUESTION ÉCRITE E-3664/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (7 décembre 1998) Objet: Contrefaçon et piraterie Le 22 octobre de l'année en cours, la Commission européenne a annoncé la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur et le lancement à cette occasion d'une vaste consultation des milieux intéressés dans les États membres. Quelle est, selon la Commission, l'incidence de ce phénomène sur l'économie européenne?