Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 91998E003664

QUESTION ECRITE no 3664/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Contrefaçon et piraterie

JO C 207 du 21.7.1999, p. 105 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

European Parliament's website

91998E3664

QUESTION ECRITE no 3664/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Contrefaçon et piraterie

Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0105


QUESTION ÉCRITE E-3664/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Contrefaçon et piraterie

Le 22 octobre de l'année en cours, la Commission européenne a annoncé la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur et le lancement à cette occasion d'une vaste consultation des milieux intéressés dans les États membres.

Quelle est, selon la Commission, l'incidence de ce phénomène sur l'économie européenne?

Top