91998E3471

QUESTION ÉCRITE E-3471/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Réglementation de l'activité de pêche dans l'Atlantique sud-ouest

Dans sa réponse apportée le 26 janvier 1998 à la question écrite no E-3951/97(1), posée par l'auteur de la présente question dans le cadre de l'arraisonnement du navire communautaire Arpón et fondée sur la nécessité de clarifier la zone économique exclusive (ZEE) Argentine, la Commission communiquait que "la Communauté européenne et l'Argentine ont un projet commun de création d'un régime multilatéral de coopération pour la gestion et la protection des ressources de haute mer de l'Atlantique sud-ouest. C'est dans ce contexte, au moment le plus opportun, que la Commission soulèvera cette question".

Le temps s'étant écoulé sans que des progrès significatifs se soient produits en la matière et compte tenu par conséquent du fait que l'insécurité juridique persiste dans la zone faute de délimiter clairement la ZEE Argentine et que la mise en place d'une organisation internationale multilatérale dans la zone (SAFO) constitue une garantie pour le déroulement de l'activité de pêche communautaire dans les eaux internationales,

1. la Commission peut-elle indiquer où en est l'état actuel des négociations?

2. quelles sont les raisons qui ont fait obstacle à l'absence de progrès significatifs au cours de ces négociations?

3. quand la Commission prévoit-elle que s'achèveront les négociations qui donneront naissance à la SAFO?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Le 19 janvier 1998 le Conseil a adopté un mandat de négociation en vue d'établir un cadre de gestion des ressources de pêche évoluant dans certaines eaux de la haute mer situées dans l'Atlantique Sud-ouest.

Depuis lors, la Commission maintient des contacts avec l'Argentine sur ce sujet afin de définir la nature et le contenu le plus adapté aux caractéristiques de la région concernée. Ces discussions se poursuivent régulièrement.

Compte tenu du fait que l'objectif est d'atteindre un régime multilatéral, il est envisagé le moment venu de convoquer une réunion multilatérale regroupant toutes les parties intéressées.

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 5.