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Document 91998E003298
WRITTEN QUESTION No. 3298/98 by Paul RÜBIG to the Commission. Directive on the construction of shooting ranges
QUESTION ECRITE no 3298/98 de Paul RÜBIG à la Commission. Directive concernant la construction de stands de tir
QUESTION ECRITE no 3298/98 de Paul RÜBIG à la Commission. Directive concernant la construction de stands de tir
JO C 142 du 21.5.1999, p. 117
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91998E3298
QUESTION ECRITE no 3298/98 de Paul RÜBIG à la Commission. Directive concernant la construction de stands de tir
Journal officiel n° C 142 du 21/05/1999 p. 0117
QUESTION ÉCRITE E-3298/98 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (9 novembre 1998) Objet: Directive concernant la construction de stands de tir À ce qu'il semble, la Commission envisage d'élaborer une directive visant à uniformiser à l'échelle européenne les conditions imposées pour la construction de stands de tir. Outre les règles relatives à la sécurité, il serait prévu d'introduire de nouvelles dispositions financières, à savoir le versement de cautions élevées, ce qui risquerait de compromettre l'aménagement de nouveaux stands de tir. Eu égard au principe de subsidiarité, établi à l'article 3B du traité CE, ce projet soulève une question de principe, à savoir celle de savoir dans quelle mesure des dispositions de cette nature peuvent être arrêtées par l'Union européenne. Est-il exact que la Commission envisage de prendre une initiative afin d'harmoniser les conditions imposées pour la construction de stands de tir? Dans l'affirmative, quelles sont exactement les dispositions prévues? Comment la Commission justifie-t-elle sa compétence en la matière? Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 janvier 1999) La Commission n'a pas l'intention d'élaborer une directive établissant des règles uniformes pour la construction de stands de tir.