91998E3234

QUESTION ÉCRITE E-3234/98

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Marché unique des opiacés

La Commission pourrait-elle exposer l'approche communautaire quant à la libre circulation des opiacés et indiquer quelles mesures elle entreprend actuellement en vue de l'instauration d'un marché unique des opiacés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Les opiacés, produits dérivés de l'opium, entrent dans la catégorie des stupéfiants dont la fabrication, l'importation, l'exportation et l'utilisation sont régies par les stipulations de la Convention de Vienne de 1961 à laquelle sont parties tous les États membres mais pas la Communauté. Étant donné leur caractère dangereux pour la santé des individus et les trafics auxquels ils peuvent donner lieu, les opiacés sont soumis à une réglementation sévère édictée par chacun des États membres, dont c'est la responsabilité, en l'absence de législation communautaire en la matière. En vertu des dispositions de l'article 36 du traité CE, les États membres sont en particulier fondés à prendre des mesures d'interdiction ou de restriction à l'importation des opiacés en provenance d'autres États membres. Depuis près d'une dizaine d'années, la Commission a tenté, à plusieurs reprises et encore tout récemment, d'obtenir des États membres la définition d'une approche commune, tant de la circulation contrôlée des opiacés à l'intérieur de la Communauté que du controle de leur importation à partir des pays tiers. Devant l'impossibilité d'y parvenir, en raison de la volonté d'une majorité d'États membres qui souhaitent conserver l'entière maîtrise des flux d'opiacés à travers leurs frontières, la Commission n'est pas en mesure de prendre, à l'heure actuelle, toute initiative utile dans ce domaine.