91998E2862

QUESTION ÉCRITE P-2862/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Vente directe de services financiers

À l'origine, les services financiers auraient dû être inclus dans la directive relative à la vente directe, mais cela ne s'étant pas produit, le Parlement européen a invité la Commission à élaborer une directive spécifique concernant les services financiers. Le projet de directive a été rejeté le 15 juillet 1998. Dans la pratique, cela signifie que les consommateurs pourront difficilement tirer profit du marché intérieur pour les services financiers et partant de l'introduction de l'euro sur les marchés financiers.

La Commission peut-elle indiquer pour quelle raison le secteur financier ne fait pas partie du marché intérieur? Pour quelle raison a-t-elle rejeté le projet de directive concernant les services financiers? Enfin, comment envisage-t-elle de parer à la situation dans laquelle ont été placés les consommateurs?

Réponse commune

aux questions écrites E-2764/98 et P-2862/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

La Commission a adopté le 14 octobre 1998 une proposition de directive concernant les contrats à distance entre fournisseurs et consommateurs en matière de services financiers(1), qui est maintenant soumise à l'examen du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision.

(1) COM(98) 468.