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Document 91998E002557

    QUESTION ECRITE no 2557/98 de Hanja MAIJ-WEGGEN à la Commission. Législation britannique en matière de quarantaine

    JO C 297 du 15.10.1999, p. 24 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    European Parliament's website

    91998E2557

    QUESTION ECRITE no 2557/98 de Hanja MAIJ-WEGGEN à la Commission. Législation britannique en matière de quarantaine

    Journal officiel n° C 297 du 15/10/1999 p. 0024


    QUESTION ÉCRITE E-2557/98

    posée par ( Hanja) Maij-Weggen (PPE) à la Commission

    (1er septembre 1998)

    Objet: Législation britannique en matière de quarantaine

    Est-il exact que le Royaume-Uni continue à soumettre à une quarantaine de six mois les animaux domestiques appartenant à des personnes d'autres États membres de l'Union européenne qui ont trouvé un travail au Royaume-Uni et viennent y habiter?

    Est-il exact que le Royaume-Uni autorise l'entrée sur son territoire, à des fins commerciales, de chiens et de chats moyennant un certificat vétérinaire, la preuve d'une vaccination antirabique, une identification par puce et une analyse de sang?

    La Commission sait-elle la raison pour laquelle une telle différence est faite? Celle-ci est-elle, à son sens, compatible avec la législation européenne?

    La Commission est-elle disposée à intervenir auprès du gouvernement du Royaume-Uni pour qu'il soit mis fin à cette singularité, qui constitue une discrimination à l'égard de certains animaux et que les animaux domestiques déclarés en bonne santé puissent être emmenés sans problème au Royaume-Uni?

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