91998E2538

QUESTION ÉCRITE E-2538/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Pensions et politisation de la fonction publique européenne

Considérant que l'indépendance de la fonction publique européenne est un signe de transparence et de démocratie et rappelant que la législation de base y afférente est le Statut des fonctionnaires et autres agents et que son application est et reste en toutes circonstances un acte normatif du Conseil, en sorte que toute décision prise par une institution quelconque sans l'accord du Conseil lui-même n'a ni valeur ni base juridique et viole, qui plus est, l'esprit du règlement lui-même,

le Conseil pourrait-il:

1. établir une programmation effective des carrières des fonctionnaires qui obéisse à des critères de transparence et de démocratie;

2. pourvoir sur-le-champ aux postes du sommet de la hiérarchie vacants dans l'organigramme du Parlement européen et honorer le principe de priorité en faveur du personnel de l'institution où l'éventuelle nomination a lieu en mettant un terme aux transferts interinstitutionnels, qui ne sont pas plus justifiés aujourd'hui qu'hier;

3. honorer toute dépense éventuelle en vue de l'acquisition proposée des bâtiments de Bruxelles et de Strasbourg en s'engageant par priorité à garantir la dotation financière suffisante aux postes budgétaires afférents au personnel; et

4. renoncer à la proposition de création d'un fonds de financement des futures pensions dès lors que chacun des fonctionnaires a déjà acquitté d'importants versements pour financer sa pension (8,25 % du salaire mensuel) et dans cette considération que les versements complémentaires des États membres suffiraient pour garantir le régime de pension, sans menacer d'opérer des coupes dans les postes budgétaires afférents aux pensions?

Réponse

(22 octobre 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est arrêté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.

À ce jour, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition de la Commission relative à la création d'un fonds de financement des pensions ni d'aucune proposition visant à modifier les dispositions régissant la carrière des fonctionnaires.

Le Conseil précise que, conformément aux dispositions de l'article 29 du Statut, la mise en oeuvre des procédures prévues afin de pourvoir aux vacances d'emploi dans une institution est de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution.

Les dépenses mentionnées au point 3 de la question de l'Honorable Parlementaire concernent la section I du budget général des communautés européennes et relèvent des décisions budgétaires prises par le Parlement européen dans le cadre de son autonomie administrative.