91998E2476

QUESTION ÉCRITE E-2476/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Piratage dans l'industrie de la reproduction musicale

1. Le Conseil sait-il que l'industrie de la reproduction musicale est en butte à des difficultés suscitées par le piratage opéré à partir d'Internet, le manque à gagner subi par cette industrie dans le monde entier étant évalué à dix milliards de florins?

2. A-t-il conscience que la législation actuelle en matière de droits d'auteur est beaucoup trop faible pour pouvoir aborder d'une manière adéquate le problème de la reproduction illégale des supports sonores?

3. Quelles mesures serait-il disposé à prendre à bref délai pour mettre un terme à ces pratiques illégales de reproduction existant dans cette industrie?

4. Le Conseil est-il disposé à mandater la Commission pour qu'elle puisse faire pression sur les pays d'Europe centrale et orientale et les incite à prendre des dispositions légales contre ce piratage?

Réponse

(3 novembre 1998)

Le Conseil est conscient des problèmes suscités par le piratage dans l'industrie de la reproduction musicale, y compris à partir d'Internet.

Pour ce qui est de l'adaptation de la législation en matière de droits d'auteur dans la Communauté afin de tenir compte du nouvel environnement numérique, le Conseil a entamé l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, et il attend avec intérêt de recevoir prochainement l'avis du Parlement européen en première lecture sur cette proposition.

En ce qui concerne le piratage dans les pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil tient à souligner qu'aux termes de l'accord européen, les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels un accord de ce type a été conclu sont tenus d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin de garantir un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens comparables de faire respecter ces droits. Le Conseil constate que la Commission ne néglige effectivement rien pour assurer une juste protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le Conseil souligne que l'objectif fondamental de l'accord européen et de la stratégie de pré-adhésion renforcée est de faire en sorte que les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne en arrivent à adopter intégralement l'acquis communautaire et soient en mesure de l'appliquer effectivement dans tous les domaines, y compris celui des droits de propriété intellectuelle.