91998E2399

QUESTION ÉCRITE E-2399/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Mise en jachère supplémentaire et période des semailles en Finlande

Des conditions météorologiques réellement mauvaises ont prévalu en Finlande au moment des semailles de printemps, de sorte que la mise en culture n'a même pas été possible en juin. Or, la décision de la Commission visant à autoriser une éventuelle mise en jachère supplémentaire en Finlande a été reportée à la fin du mois de juin. Les agriculteurs ont donc dû décider s'ils devaient mettre leurs terres en jachère ou ensemencer des terrains gelés et inondés dans l'espoir de percevoir des aides. Les conditions de culture finlandaises sont souvent relativement difficiles au printemps et n'ont rien à voir avec celles du Sud de l'Europe.

Ne serait-il pas préférable de décider à l'échelle nationale des périodes de semis et des besoins éventuels de mise en jachère supplémentaire et de ne pas avoir à attendre une décision communautaire somme toute assez lente parfois? Une décision nationale pourrait accélérer et simplifier les dispositions touchant à la période des semailles, et renforcer la confiance des agriculteurs dans l'Union européenne.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La période des semis et de mise en jachère supplémentaire ne sont pas correlées. La Communauté fixe une date limite à laquelle les plans de culture doivent être arrêtés par les producteurs. Au 15 mai au plus tard, les demandes d'aide qui concrétisent les plans de culture doivent être déposées par les producteurs dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle du régime des paiements compensatoires. Pour la Finlande, cette date a été portée au 15 juin pour tenir compte du caractère spécifique de sa composante climatique.

Si des conditions climatiques particulières ne permettent pas le respect de cette date, des mesures peuvent être prises pour permettre la modification des demandes d'aide. C'est la situation qui s'est avérée en Finlande au printemps dernier et à laquelle il a été remédié par le règlement (CE) 1552/98 de la Commission du 17 juillet 1998 dérogeant au règlement (CEE) 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), en permettant la modification des superficies déclarées en "cultures arables" en superficies déclarées en gel. La prise d'une telle décision dépendant de la demande des autorités nationales à la Commission, il revient à celles-ci d'apprécier la situation en temps utile, la Commission étant prête à réagir dans un délai très court à de telles demandes, si elles s'avèrent justifiées.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.