91998E1397

QUESTION ÉCRITE E-1397/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (6 mai 1998)

Objet: Assistance juridique aux ressortissants de l'Union européenne détenus au Maroc

1. Le Conseil est-il conscient de la situation désespérée dans laquelle les prévenus qui sont nationaux d'États membres de l'Union européenne finissent par se trouver, au Maroc, pays dont la langue leur est totalement étrangère, quand ils ne peuvent bénéficier ni d'une assistance juridique appropriée, ni du concours d'interprètes professionnels, ni d'une aide humanitaire adéquate?

2. Le Conseil se rend-il compte des conséquences graves qu'un tel manque d'assistance professionnelle peut avoir, dans le cadre d'une procédure, pour des ressortissants de l'Union européenne?

3. Le Conseil sait-il que, parmi les ressortissants d'États membres de l'Union européenne qui sont détenus au Maroc, on compte un certain nombre de personnes âgées de plus de 70 ans et qui se trouvent dans un isolement culturel dont elles souffrent excessivement?

4. Le Conseil sait-il que, depuis la visite, en octobre 1997, de la délégation officielle néerlandaise dirigée par Damoiseaux, directeur du département «Afrique» du ministère des Affaires étrangères, ce ministère ne s'est plus jamais mis en contact avec les autorités marocaines afin de négocier une convention en vertu de laquelle les personnes condamnées pourraient être rapatriées aux Pays-Bas pour purger leur peine dans des prisons néerlandaises?

5. Le Conseil peut-il indiquer pourquoi aucune suite n'a été donnée à l'offre faite par le gouvernement marocain, en octobre 1997, d'engager des négociations avec le gouvernement néerlandais au sujet d'une convention en vertu de laquelle les ressortissants néerlandais pourraient purger leur peine dans leur propre environnement culturel, c'est-à-dire aux Pays-Bas? À noter que le gouvernement marocain a déjà signé une convention en ce sens avec, entre autres, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal, Malte et la Belgique. En 1997, en l'espace d'une demi-année, le gouvernement marocain a négocié avec le gouvernement belge une convention en ce sens et en a signé la version définitive. Pour quelles raisons la conclusion d'une convention du même ordre entre les Pays-Bas et le Maroc devrait-elle prendre plus de temps?

Réponse commune aux questions écrites E-1396/98 et E-1397/98 (6 juillet 1998)

Les matières évoquées dans la question écrite 1396/98 de l'Honorable Parlementaire ainsi que sous les points 4 et 5 de sa question écrite 1397/98 ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

Les questions évoquées sous les points 1, 2 et 3 de sa question écrite 1397/98 n'ont pas été débattues au sein du Conseil.