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Document 91998E001259
WRITTEN QUESTION No. 1259/98 by Edith MÜLLER to the Council. Raising of a loan to purchase the D3 building in Brussels
QUESTION ECRITE no 1259/98 de Edith MÜLLER au Conseil. Emprunt en vue de l'achat du bâtiment D3 à Bruxelles
QUESTION ECRITE no 1259/98 de Edith MÜLLER au Conseil. Emprunt en vue de l'achat du bâtiment D3 à Bruxelles
JO C 323 du 21.10.1998, p. 120
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91998E1259
QUESTION ECRITE no 1259/98 de Edith MÜLLER au Conseil. Emprunt en vue de l'achat du bâtiment D3 à Bruxelles
Journal officiel n° C 323 du 21/10/1998 p. 0120
QUESTION ÉCRITE E-1259/98 posée par Edith Müller (V) au Conseil (28 avril 1998) Objet: Emprunt en vue de l'achat du bâtiment D3 à Bruxelles Le 28 janvier 1998, le Bureau du Parlement européen a décidé de contracter, avec l'aide de la Société Espace Léopold, un emprunt de plus de 500 millions d'écus afin d'acquérir le bâtiment D3 à Bruxelles. Le Conseil peut-il indiquer si cette initiative est conforme aux résultats des négociations qui se sont tenues l'an dernier entre le Parlement, le Conseil et la Commission? Réponse commune aux questions écrites E-1259/98 e E-1519/98 (13/14 juillet 1998) Il résulte des travaux interinstitutionnels mentionnés par les Honorables Parlementaires qu'une solution de financement indirect pouvait être retenue. Il appartient par ailleurs au Parlement européen, au titre de son autonomie administrative, de dégager dans le respect des traités instituant les Communautés, et notamment de leurs dispositions financières, ainsi que des législations nationales concernées, la solution qu'il estime la plus appropriée quant à l'acquisition de ses propres immeubles. Le Conseil n'a pas été informé de l'enquête à laquelle fait référence le point 3 de la question E-1519/98.