91998E1129

QUESTION ÉCRITE E-1129/98 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Obstacles mis par les autorités douanières grecques au transit de marchandises

Selon des informations en ma possession, des compagnies maritimes desservant régulièrement des ports d'États membres se heurtent au refus - parfaitement illégal - des autorités douanières grecques de procéder au dédouanement des marchandises chargées ou déchargées au Pirée, à Thessalonique ou à Iraklion selon la procédure simplifiée de transit communautaire prévue à l'article 448 du code douanier de l'Union européenne (règlement CE 2454/93) ((JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. )). Sous prétexte que les zones portuaires des trois villes en question sont considérées comme «zones franches» intégrales, lesdites autorités obligent les chargeurs et les destinataires des marchandises à suivre les quinze procédures applicables en Grèce dans de tels cas, ce qui entraîne des frais supplémentaires et une perte de temps.

La Commission est-elle informée de cette situation? Si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à des pratiques qui servent apparemment des intérêts corporatistes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-762/98 de M. Jarzembowski ((JO C 323 du 21.10.1998, p. 68. )).