91998E0840

QUESTION ÉCRITE E-0840/98 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Découpage régional et Fonds structurels

Bien que la question ait déjà été posée à Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, lors d'une récente réunion de la section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du Comité économique et social, la Commission pourrait-elle dans le souci d'éclairer le débat parlementaire, indiquer si, étant donné son intention affichée de retirer de l'objectif 1 la région de Lisbonne et de la vallée du Tage, il s'ensuit que l'Irlande sera elle aussi découpée en régions pour que certaines d'entre elles continuent de relever de l'objectif 1? En d'autres termes, si l'Irlande demeure une seule région aux fins de l'application des critères d'admissibilité aux financements structurels, comment justifier le découpage du Portugal? Sur la base de quels critères politiques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission a proposé que l'éligibilité au titre de l'objectif 1 continue d'être établie en fonction d'un seuil de 75 % du produit intérieur brut (PIB) moyen de la Communauté exprimé en standard de pouvoir d'achat (SPA) au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).

Le système NUTS a été mis en place dans les années 1970 afin de proposer une ventilation uniforme unique d'unités territoriales en vue de l'établissement de statistiques régionales. Depuis 1988, ce système a également été utilisé pour la classification des régions éligibles au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels.

Dans presque tous les États membres, les différents niveaux des NUTS reflètent la division administrative nationale. L'Irlande a toujours constitué une unique région NUTS 2, tandis que le Portugal a compté cinq régions continentales NUTS 2, plus les Açores et Madère. La nomenclature NUTS est généralement un système stable dans le temps, les seuls changements éventuels dépendant en effet des modifications dans la structure administrative de l'État membre. En l'absence de tels événements, la Commission n'envisage pas de proposer de modifications de la structure NUTS dans aucun des États membres.