91998E0802

QUESTION ÉCRITE E-0802/98 posée par André Laignel (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Objet: Initiative de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires dans toute l'Union européenne

Dans toute l'Union européenne, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires aurait, à l'évidence, un effet bénéfique sur l'emploi, sur la qualité de vie des citoyens européens et sur l'égalité dans l'accès à l'emploi.

Pour cela, un engagement clair et volontariste de la Commission est nécessaire. Selon quelles formes et dans quel délai la Commission compte-t-elle agir pour l'harmonisation par le haut des législations sociales et notamment en instaurant une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'ensemble des pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 mai 1998)

La Commission estime que la meilleure approche des questions relatives à la modernisation de l'organisation du travail, y compris les dispositions en matière de temps de travail, est celle qui est exposée dans la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 ((JO C 30 du 28.1.1998. )). Celles-ci invitent les partenaires sociaux «à négocier, aux niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie et les interruptions de carrière».

La Commission continuera à soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux, à tous les niveaux, pour arriver à un accord sur l'ensemble ou une partie de ces questions en vue d'atteindre l'objectif d'adaptabilité. Cependant, à part assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs relativement à l'organisation du temps de travail, la Commission n'a pas l'intention de proposer d'autres réductions réglementaires de la semaine de travail moyenne.