91998E0719

QUESTION ÉCRITE E-0719/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Comité de la TVA

Eu égard à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée) (COM(97) 325 final - 97/0186 CNS)(1), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend faire en sorte que les avis émis par le comité de la TVA, qu'il agisse en tant que comité de réglementation ou en tant que comité consultatif, soient publiés au Journal Officiel.

(1) JO C 278 du 13.9.1997, p.6.

Réponse commune

aux questions écrites E-0718/98 et E-0719/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mai 1998)

Lorsque des compétences d'exécution sont conférées à la Commission, elle exerce ces compétences conformément aux procédures fixées par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987(1), auquel cas la Commission présente des projets de mesures à un organisme doté de pouvoirs réglementaires composé des représentants des États membres.

La Commission ne publie pas ces projets de mesures. Elle peut toutefois consulter les parties intéressées.

Il ressort de la proposition de la Commission relative au comité de la TVA(2) que toute décision prise par la Commission, assistée par le comité de la TVA en qualité d' organisme doté de pouvoirs réglementaires, sera un acte juridique et, en tant que tel, sera publié.

En revanche, la Commission ne peut prendre la responsabilité juridique de publier des avis dénués de valeur juridique, car ils ne sont que l'aboutissement de discussions au sein d'un comité consultatif qui n'a pas le pouvoir d'interpréter la législation communautaire ni d'approuver des règles d'application spécifiques.

(1) JO L 197 du 18.7.1987.

(2) JO C 278 du 13.9.1997.