91998E0604

QUESTION ÉCRITE E-0604/98

posée par Carlos Carnero González (GUE/NGL) , Laura González Álvarez (GUE/NGL) , Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Soumission à la consultation du public du projet de train rapide Madrid-Valladolid du ministère espagnol des travaux publics

Le projet de train rapide Madrid-Valladolid du ministère espagnol des travaux publics, qui est actuellement soumis à la consultation du public, a fortement alarmé l'opinion publique de la communauté autonome de Madrid (CAM), notamment des municipalités de la vallée du Lozoya et d'autres localités que cette ligne traverserait comme Tres Cantos. Ce projet, qui correspond dans une large mesure au projet élaboré parallèlement par le gouvernement de la CAM, a été critiqué en raison du préjudice qu'il porterait à cette vallée, dotée de grandes richesses naturelles, ainsi qu'à la qualité de vie des habitants des centres urbains concernés. Les maires de dix municipalités de la région, la Coordination des associations de la Montaña de la Sierra Norte, divers groupes parlementaires régionaux et les centrales syndicales se sont prononcés contre le projet. Le dimanche 15 février, des milliers de personnes ont manifesté leur opposition en défilant sur le lieu même du site prévu pour ce train. Ils sont en outre nombreux à penser que les avantages ainsi escomptés sur le plan des transports pourraient être obtenus par d'autres formules acceptables pour l'environnement et économiquement viables comme l'amélioration des liaisons ferroviaires actuelles entre Madrid, Segovia, Avila, Burgos et Valladolid.

1. La Commission est-elle au courant de la gravité de la situation et de l'opposition que le projet de train rapide Madrid-Valladolid a suscitée dans l'opinion publique?

2. La Commission n'estime-t-elle pas devoir réclamer immédiatement une étude d'impact sur l'environnement?

3. Estime-t-elle que les conséquences de ce projet sont compatibles avec les directives relatives à la conservation des habitats naturels (notamment la directive 92/43/CE)(1)au nombre desquels figure sans aucun doute la vallée du Lozoya?

4. Quelles actions la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre pour garantir en l'occurence le respect de la législation communautaire sur l'environnement, notamment des directives 85/337/CE(2) et 92/43/CE?

5. La Commission pourrait-elle communiquer les informations qu'elle a obtenues des autorités espagnoles afin que soit garantie la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(20 avril 1998)

1. La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

2. La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit dans son article 2 que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant d'être autorisés.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II. L'annexe I, point 7 mentionne la construction de voies pour le trafic à grande distance de chemins de fer. Aux termes de l'article 4.1 de la directive, les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe I doivent être obligatoirement soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10.

S'il s'avérait que le projet en question devrait être qualifié de voie pour le trafic à grande distance des chemins de fer au sens du point 7 de l'annexe I de la directive 85/337/CEE, il devrait être soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue aux articles 5 à 10 de la directive avant l'octroi de l'autorisation.

3. Aux termes de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, les États membres doivent proposer une liste de sites susceptibles d'être désignés d'importance communautaire. La vallée du Lozoya est incluse dans la liste communiquée par les autorités espagnoles au titre de l'article 4 de la directive 92/43/CEE. La Commission, ne disposant pas d'informations plus précises et détaillées sur le projet en cause, n'est pas en mesure de se prononcer sur la compatibilité de ses conséquences avec la directive 92/43/CEE.

4. et 5. La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur ces faits et de s'assurer que toutes les directives applicables seront respectées.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.