91998E0561

QUESTION ÉCRITE E-0561/98 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Droit civil belge

Les fonctionnaires de la Communauté qui résident en Belgique, occasionnellement et pour des raisons strictement professionnelles, y sont assujettis, sur le plan du droit civil, à une législation différente de celle de l'acquisition de leur état civil, et ce dans une situation de préjudice par rapport à leurs compatriotes. En clair, c'est la législation belge sur le divorce, plus restrictive que celles qui sont en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne, qui est d'application aux couples dont les conjoints ne sont pas de nationalité belge et qui furent unis en vertu de régimes et de conditions différents, plus avantageux parfois, de ce que prévoit la législation belge.

La Commission pourrait-elle dire si l'accord de siège conclu entre la Communauté européenne et le Royaume de Belgique contient des dispositions à ce propos?

Supposition étant faite que c'est le droit international privé qui est d'application entre ressortissants des États concernés et autorités de ces derniers, la Commission pourrait-elle s'assurer auprès des autorités belges des motifs des obstacles mis à son application, auxquels se heurtent les fonctionnaires européens non belges résidant en Belgique engagés dans une instance de divorce?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (23 mars 1998)

Les fonctionnaires communautaires sont couverts, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, par le protocole sur les privilèges et immunités et notamment son article 12.

En ce qui concerne les actes relevant du droit privé et donc également les cas de divorce, l'article 23 du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, prévoit que, sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois et règlements de police en vigueur. Il s'ensuit que la situation des fonctionnaires communautaires n'est pas du seul fait de leur statut, différent de celle d'autres personnes se trouvant dans le même État membre.

En matière de divorce, les fonctionnaires communautaires non belges résidant en Belgique sont donc soumis à la législation belge et aux règles du droit international privé.