EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 91998E000519
WRITTEN QUESTION No. 519/98 by Ilona GRAENITZ to the Commission. Duty-free shops
QUESTION ECRITE no 519/98 de Ilona GRAENITZ à la Commission. Vente en franchise de droits
QUESTION ECRITE no 519/98 de Ilona GRAENITZ à la Commission. Vente en franchise de droits
JO C 304 du 2.10.1998, p. 124
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91998E0519
QUESTION ECRITE no 519/98 de Ilona GRAENITZ à la Commission. Vente en franchise de droits
Journal officiel n° C 304 du 02/10/1998 p. 0124
QUESTION ÉCRITE E-0519/98 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (2 mars 1998) Objet: Vente en franchise de droits Le chiffre d'affaires annuel des boutiques européennes de vente en franchise de droits est approximativement de 60 milliards de shillings autrichiens. Plus de deux tiers de ce chiffre d'affaires sont réalisés grâce au trafic intracommunautaire. Il est à craindre que l'abolition des ventes en détaxe entraînera, rien qu'en Autriche, une perte de 300 à 500 emplois, et ce malgré l'application d'une longue période transitoire. La Commission a-t-elle effectué une étude sur les incidences de l'abolition des ventes en détaxe sur le marché de l'emploi? Dans la négative, a-t-elle l'intention de demander une étude de ce type? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-272/98 de Mme Danielle Darras ((Voir page 67. )).