91998E0483

QUESTION ÉCRITE E-0483/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(27 février 1998)

Objet: Initiatives communautaires dans le contexte des fonds structurels

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé d'augmenter en 1993 de 6 à 15 % le financement des initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels? Sachant qu'elle propose maintenant une réduction de 9 à 5 %, pourquoi la Commission a-t-elle changé d'avis? En quoi a-t-elle commis une erreur en 1993?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(2 avril 1998)

Consciente de l'importance que le Parlement attachait aux initiatives communautaires, la Commission, dans sa proposition de révision des fonds structurels de 1993, avait proposé que 15 % des ressources des fonds leur soient consacrées. Le Conseil a finalement retenu le chiffre de 9 % pour l'actuelle période de programmation.

Ces 9 % ont donné lieu à une répartition financière entre treize initiatives communautaires dont la mise en oeuvre dans les États membres, pour des montants financiers limités par rapport aux actions menées au titre des cadres communautaires d'appui (CCA) ou des documents uniques de programmation (DOCUP), a entraîné des lourdeurs de gestion et d'administration et entravé parfois l'efficacité des actions envisagées.

Néanmoins, l'expérience des approches menées dans de nombreuses initiatives communautaires en cours pourra être valorisée voire consolidée à l'occasion de leur intégration aux CCA ou aux DOCUP des nouveaux objectifs 1, 2 ou 3.

Afin donc de renforcer l'efficacité, la visibilité et le caractère innovant des futures initiatives communautaires, la Commission envisage, dans sa proposition de règlement général pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels(1), de concentrer son action uniquement sur trois thèmes d'intérêt commun à hauteur de 5 % des fonds: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; le développement rural; les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. L'augmentation du budget en faveur des fonds structurels, malgré une baisse relative de la part réservée aux initiatives communautaires, devrait permettre néanmoins de mener des actions de meilleure qualité.

Tout en réduisant le nombre des thèmes, la Commission est cependant consciente qu'il faut maintenir la qualité de la méthode et l'approche des initiatives communautaires afin de préserver, voire même renforcer, le caractère innovant et la valeur ajoutée communautaire des actions ainsi que l'ampleur des partenariats mis en oeuvre.

(1) COM(98) 131 final.