91998E0479

QUESTION ÉCRITE E-0479/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Établissement de lignes directrices pour les programmes des Fonds structurels, convenu lors du Conseil informel tenu en Irlande les 14 et 15 novembre 1996

La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel il y aurait peut-être lieu de faire en sorte que l'établissement de ses lignes directrices pour les programmes des Fonds structurels (ou leurs équivalents futurs), convenu lors du Conseil informel tenu en Irlande les 14 et 15 novembre 1996, intervienne en même temps que l'adoption finale des nouvelles réglementations applicables aux Fonds structurels pour la période 2000-2006, et ce afin d'épargner des efforts superflus aux États membres lors de la préparation de leurs propositions et éviter des modifications ultérieures qui sont source de gaspillage?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

Les nouvelles propositions de règlements relatifs aux Fonds structurels prévoient, de façon spécifique, que la Commission doit établir des priorités de directives communautaires pour chacun des objectifs. Les directives seront publiées avant la présentation des programmes des États membres de manière à éviter à ceux-ci des travaux inutiles ainsi que la nécessité de procéder à des modifications ultérieures. L'objectif est d'approuver les directives en même temps que l'adoption définitive des nouveaux règlements ou le plus rapidement possible après cette adoption.