91998E0447

QUESTION ÉCRITE E-0447/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Situation actuelle dans le secteur des oignons

La réforme de l'organisation commune des marchés pour les fruits et cultures maraîchères n'a pas pris en considération la proposition par laquelle le Parlement européen demandait l'inclusion des oignons, notamment, dans l'annexe II du règlement correspondant, l'objectif étant de permettre l'obtention des indemnités prévues au titre des retraits de produits.

Or, le secteur des oignons a une grande importance et présente certaines spécificités; par ailleurs, son influence économique sur le plan régional et le caractère saisonnier de sa production ont des conséquences considérables pour les revenus des producteurs.

Dans ces conditions, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait examiner la possibilité d'élargir l'annexe II, de manière à éviter toute discrimination par rapport à d'autres cultures maraîchères?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 mars 1998)

L'organisation commune des marchés de fruits et légumes régit plus d'une centaine de produits dont la plupart ont un caractère saisonnier et sont d'une grande importance au niveau régional.

Dans le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ((JO L 118 du 20.5.1972. )), certains produits étaient couverts par un système d'intervention, mais beaucoup ne bénéficiaient pas de mesures de soutien. La réforme adoptée par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ((JO L 297 du 21.11.1996. )) prévoit une réduction de l'utilisation de l'intervention en limitant les quantités qui peuvent être retirées du marché ainsi qu'une diminution du prix d'intervention.

En même temps, un soutien financier est instauré via les fonds opérationnels qui permet aux organisations de producteurs de payer une compensation de retrait pour les produits ne figurant pas à l'annexe II du règlement (CE) no 2200/96.

Les fonds opérationnels peuvent également être destinés à des programmes opérationnels permettant la réalisation d'actions, destinées entre autres à l'amélioration de la mise sur marché des produits et à la concentration de l'offre sur le marché.

Les organisations de producteurs d'oignons peuvent donc bénéficier d'une compensation de retrait, situation impossible avant la réforme de l'organisation commune des marchés de fruits et légumes.

La Commission n'envisage donc pas la possibilité d'élargir l'annexe II et considère qu'à présent, la plupart des problèmes du secteur trouve une solution grâce aux nouveaux instruments mis en place par la réforme.