EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 91998E000345
WRITTEN QUESTION No. 345/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Framework for Community action in the field of water policy
QUESTION ECRITE no 345/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau
QUESTION ECRITE no 345/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau
JO C 304 du 2.10.1998, p. 83
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91998E0345
QUESTION ECRITE no 345/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau
Journal officiel n° C 304 du 02/10/1998 p. 0083
QUESTION ÉCRITE E-0345/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998) Objet: Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau S'agissant de l'article 12 de la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 déf. - 97/0067 SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20. )), la Commission voudrait-elle définir avec précision le système de tarification de l'usage de l'eau que devront introduire les États membres puisque, dans son libellé actuel, la proposition ne définit pas certains concepts essentiels notamment la récupération des coûts, la détermination du prix, etc.? Réponse commune aux questions écrites E-0344/98, E-0345/98, E-0346/98, E-0347/98 et E-0348/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998) La Parlement a prévu que la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 47. Doc. COM(97) 614. Doc. COM(98) 76. )), présentée par la Commission, serait inscrite pour examen à l'ordre du jour des réunions des mois de mars et avril 1998 de la commission environnement. La Commission traitera des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au cours de ces réunions.