91998E0281

QUESTION ÉCRITE E-0281/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Immobilisations en vertu de la directive sur le contrôle par l'État du port (95/21/CE)

En vertu de la directive sur le contrôle par l'État du port, combien de navires ont-ils été immobilisés dans chaque État membre et de quelle classe relevaient-ils ((JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. ))?

Réponse commune aux questions écrites E-0281/98 et E-0282/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 mars 1998)

Le nombre d'immobilisations par État membre depuis l'entrée en vigueur de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (1er juillet 1996 au 31 décembre 1997) est le suivant:

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Les statistiques disponibles auprès du secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port couvrent toute la période 1996-1997 et comprennent les données pour certains États tiers; les immobilisations par catégories de navire sont les suivantes en pourcentage:

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Conformément à l'article 17 de la directive 95/21/CE, les États membres ont fourni les informations suivantes concernant le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port (en équivalent temps plein) après l'entrée en vigueur de la directive:

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Une mise à jour est attendue pour le 1er octobre 1998.