91998E0266

QUESTION ÉCRITE E-0266/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Tactique poursuivie par le régime du président Tudjman en Croatie

Si l'on en croit un article du journal International Herald Tribune, le régime du président croate Tudjman persécute le Croatian Helsinki Committee ainsi que le journal indépendant Feral Tribune, d'une part, et s'efforce de placer sous son contrôle, voire de liquider, des établissements, tant croates qu'étrangers, qui n'ont pas l'heur de plaire au régime, des filiales d'entreprises étrangères et des organisations non gouvernementales, humanitaires et autres, qui oeuvrent en faveur de l'indépendance des médias, de la démocratie et des droits de l'homme en Croatie.

Le régime du président Tudjman fonde cette politique de persécution sur l'argument que tous ces organismes «introduisent une idéologie étrangère dangereuse» en Croatie.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant de cette tactique mise en place par le régime du président Tudjman;

2. si elle a l'intention d'accorder des crédits aux établissements persécutés en Croatie et de les aider par tous les moyens; et

3. si elle a l'intention de demander au Président croate de faire cesser la persécution orchestrée contre les organisations qui soutiennent l'indépendance des médias et oeuvrent en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en Croatie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de la liberté d'association et d'expression en Croatie, en particulier en ce qui concerne les lois et restrictions récentes frappant les activités des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias indépendants. Elle a exprimé son inquiétude à divers niveaux et à de multiples occasions lors de contacts avec les autorités croates.

Le respect des droits de l'homme est l'un des préalables au développement de relations améliorées entre la Croatie et la Communauté. En fait, la liberté d'expression et d'association est expressément mentionnée dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, qui définissent des conditions pour le développement de relations bilatérales avec les pays du sud-est de l'Europe visés par l'approche régionale de la Communauté.

La Commission fournit un soutien (près de 5,5 millions d'écus à ce jour) aux organisations de la société civile et aux groupes de surveillance et de défense des droits de l'homme en Croatie ainsi qu'aux médias indépendants et elle a l'intention de continuer à le faire dans ces domaines.

Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-3946/97 de M. Swoboda ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 99. )) et à l'intervention de la Commission lors du débat en session plénière au sujet des droits de l'homme et de la société civile en Croatie, le 18 décembre 1997.