91997E4046

QUESTION ÉCRITE E-4046/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Violation des dispositions relatives aux marchés publics européens

Dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics prévue par la Convention de Lomé, la société italienne ITAMSIDER, après avoir remporté un appel d'offres en Mauritanie, a fourni du matériel à ce pays. Ce dernier, bien qu'ayant reçu le matériel régulièrement, a refusé d'en demander le paiement à la Commission sous prétexte que le matériel était techniquement inadapté, ce qui n'a jamais été prouvé.

En réalité, ce refus était dû au fait que la société ITAMSIDER avait, en toute honnêteté, refusé de verser les commissions illicites demandées pour que les documents nécessaires au décaissement des sommes dues soient transmis à la Commission.

En outre, le représentant de la Commission européenne sur place a fait procéder à une expertise sommaire et non contradictoire, qui a été ultérieurement déclarée irrégulière par le Tribunal de première instance de Luxembourg (jugement du 25.6.1997, première Section, affaire T-7/96).

Toutefois, le tribunal précité a refusé de prendre en considération un enregistrement téléphonique dont il ressort, sans aucune équivoque, que les représentants de la société mauritanienne ont demandé des dessous-de-table.

Il apparaît ainsi que l'entreprise italienne ITAMSIDER a été victime d'agissements délictueux qui ne peuvent toutefois donner lieu à des poursuites en Mauritanie dans la mesure où il s'agirait de «pratiques courantes». En d'autres termes, il semble que ces pratiques s'exercent en toute impunité, ce qui ne peut que constituer une entrave au bon fonctionnement des institutions communautaires.

1. Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les voies de recours possibles étant donné que même les procédures prévues par la DG XX pour intensifier la lutte contre la fraude et protéger les intérêts financiers de la Communauté ne permettent pas de faire face à des agissements de la sorte?

2. La Commission peut-elle également donner son opinion sur cette affaire et indiquer quelles mesures seront adoptées pour offrir plus de garanties aux entrepreneurs européens?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les cahiers généraux des charges applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (FED) prévoient des dispositions en matière de corruption et fraude, lors de l'exécution de tels marchés.

La Commission a toujours été ouverte à l'examen des plaintes que les entreprises souhaitent porter à son attention, dans le cadre de l'exécution des marchés financés par le FED, sur le respect des dispositions précitées, ainsi que, de manière plus générale, relatives à tout cas de corruption dans le cadre de marchés financés par la Communauté.

À cet égard, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, dans le cas d'espèce auquel il se réfère dans sa question écrite, aucun élément n'a été porté à l'attention de la Commission, soit par l'entreprise, soit par l'administration de l'État concerné, permettant de conclure au bien-fondé de la position soutenue par l'entreprise. C'est d'ailleurs aussi la position que la Commission a défendue dans la procédure devant le Tribunal de première instance.