91997E3987

QUESTION ÉCRITE E-3987/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Billets en euro - signes nationaux distinctifs

La position du conseil de l'IME du 3 décembre 1996, qui prohibe les signes nationaux distinctifs sur les futurs billets de banque en euro, ne semble pas avoir fait l'objet d'un véritable débat démocratique. Le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996) en a été seulement «informé», mais on ne trouve pas trace, dans ses conclusions, d'une approbation explicite, ou même seulement d'une mention de ce point précis.

Cette absence totale de contrôle démocratique est certes bizarrement établie par le traité lui-même, contrairement à ce qui est prévu pour les futures pièces. Le Conseil n'estime-t-il pas, toutefois, que sur un point aussi important, les États devraient être associés à la décision d'une manière ou d'une autre? Peut-on imaginer une absence totale de contrôle parlementaire à quelque niveau que ce soit?

Réponse commune aux questions écrites E-3986/97, E-3987/97, E-3988/97, E-3989/97 et E-3990/97 (19 mars 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, s'est félicité des modèles qui lui avaient été présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro.

Les décisions définitives en la matière seront prises par la Banque centrale européenne une fois celle-ci établie conformément au traité.