91997E3784

QUESTION ÉCRITE E-3784/97 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la proposition 97/C207/11 du Conseil relative à un accord entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

Si, comme le souhaite la Commission, le Conseil rejetait l'avis du Parlement européen et décidait, par son vote, de conclure l'accord prévu avec le Canada et la Fédération de Russie, comment la Commission propose-t-elle que les dispositions de cet accord soient mises en oeuvre dans l'Union européenne?

En particulier, la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition, soit de directive, soit de règlement, et, dans l'affirmative, quelle sera la base juridique de sa proposition?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté, le Canada et la Fédération de Russie n'a pas encore été ratifié.

Même si la réflexion est déjà en cours, la Commission ne pourra se prononcer formellement sur ces questions qu'après la conclusion formelle de l'accord par le Conseil. Le Parlement sera informé par les procédures normales si une proposition éventuelle de transposition de cet accord était adoptée par la Commission.