91997E3701

QUESTION ÉCRITE E-3701/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Conséquence de la grève des transports en France pour les usagers de la route provenant de l'étranger

La grève dans le secteur des transports en France qui, par sa nature politique et son ampleur, s'efforce de trouver des solutions aux revendications salariales des transporteurs français, entraîne des conséquences graves et durables pour les sociétés étrangères qui empruntent le réseau routier français pour leurs besoins de transport. Ces désavantages causés par la grève n'ont aucun rapport avec les questions relatives au marché du travail français.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et compte-t-elle prendre pour assurer la fluidité de la circulation en France et réparer l'ensemble des préjudices économiques qui en ont résulté?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La Commission ne dispose d'aucune base juridique l'habilitant à intervenir dans un conflit national entre employeurs et organisations syndicales, à moins qu'il ne soit établi qu'un État membre néglige son obligation d'assurer la liberté de circulation des biens et des personnes au sens du traité CE. Les indemnisations en réparation relèvent également de la compétence nationale.

Toutefois, la Commission est prête à coopérer avec les autorités compétentes dans les efforts entrepris en vue de parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties concernées. À cette fin, les Membres de la Commission ont écrit à plusieurs reprises aux ministres français en les exhortant à rétablir la libre circulation dans leur réseau routier et se sont adressés aux autorités françaises ainsi qu'aux organisations professionnelles de transporteurs routiers pour leur demander de faire avancer les demandes d'indemnisation. La Commission n'a néanmoins aucun pouvoir juridique pour établir ou gérer des mécanismes d'indemnisation ou pour exiger des paiements dès lors que la législation nationale des États membres prévoit des dispositions en matière d'indemnisation.