91997E3562

QUESTION ÉCRITE E-3562/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Barrages élevés par des camions et des navires de pêche français - non-versement des indemnités dues aux transporteurs routiers touchés

Les transporteurs routiers qui ont subi un préjudice du fait des barrages élevés par des conducteurs de poids lourds et des navires de pêche français attendent encore les indemnités qui leur sont dues et dont ils ont un besoin urgent. Compte tenu de l'importance de ce dédommagement pour la survie des entreprises de transport routier concernées, la Commission entend-elle prendre des mesures concrètes pour garantir une action immédiate de la part des autorités françaises?

Sait-elle si le gouvernement français a pris récemment des dispositions pour veiller à ce que les préfectures traitent avec diligence et efficacité les plaintes dont elles sont saisies?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la Commission ne dispose d'aucune autorité légale pour intervenir dans les affaires d'indemnisation à la suite des barrages organisés en France, car les dispositions afférentes relèvent du droit national.

Toutefois, les autorités françaises ont reçu des rappels écrits, et les membres de la Commission responsables de ces questions ont fait des déclarations concernant la nécessité de garantir une indemnisation adéquate des transporteurs routiers directement touchés.

Les autorités françaises ont également promis de communiquer à la Commission un rapport détaillé concernant l'avancement du traitement des plaintes. En outre, en prélude à une réunion organisée par la Commission le 23 septembre 1997 avec des représentants de transporteurs routiers dont les demandes d'indemnisation n'avaient pas encore abouti, une délégation française a rencontré la Commission afin d'exposer l'approche du gouvernement français concernant le traitement de ces plaintes. La Commission a par la suite également précisé aux autorités françaises la nature des critiques formulées à l'égard du traitement de ces plaintes, en leur demandant d'en tenir compte et de faire rapport sur l'état d'avancement.

Les autorités françaises ont indiqué que trois circulaires avaient été envoyées aux préfectures concernant les modalités de traitement de ces plaintes. Une équipe a également été mise sur pied au sein du ministère de l'intérieur avec pour mission de régler tout problème survenant dans les préfectures en relation avec cette opération.

La Commission continuera à faire des démarches, en tenant compte des promesses faites par des membres du gouvernement français à leurs homologues d'autres États membres.