91997E3560

QUESTION ÉCRITE P-3560/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (3 novembre 1997)

Objet: Sensibilisation à l'égard de l'approvisionnement en produits saisis pour fraude communautaire

L'application du règlement sur la protection des marques et des droits en matière de propriété intellectuelle entraîne chaque année, dans l'UE, la saisie de marchandises frauduleuses pour une valeur de plusieurs milliards de pesetas.

Nous sommes confrontés à deux situations problématiques qui doivent être réglées. D'une part, les droits des fabricants légitimes, dont le dessin, la marque et le logo ont été imités ou plagiés. Il convient de garantir à ces fabricants que leurs produits n'entreront plus en aucun cas dans les circuits commerciaux. Jusqu'à présent, ce droit a été satisfait en procédant à la destruction de marchandises, en Espagne, pour une valeur de 20 000 millions de pesetas par an.

Par ailleurs, il est dramatique d'assister, impassible, à ces destructions, dont pourraient tirer profit les millions d'Européens qui souffrent d'exclusion sociale et qui sont accablés par la pauvreté dans ce que l'on appelle le quart-monde.

Le Conseil a-t-il envisagé la possibilité d'informer les différents services de justice des États membres et de les sensibiliser à une autre solution que celle de la destruction?

Réponse (19 janvier 1998)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses qu'il a données aux questions écrites no 0065/97 et no 0845/97 traitant du même sujet. Le Conseil rappelle que le sort réservé aux marchandises saisies est fixé par chaque législation nationale et que rien dans le règlement 3295/94 du Conseil, qui est pertinent au plan communautaire, n'empêche les autorités nationales compétentes d'offrir les marchandises saisies à des organisations de bienfaisance. Aucune action d'information ou de sensibilisation à l'égard des produits saisis n'est envisagée au sein du Conseil étant donné que ce domaine relève de la compétence de chaque État membre.