91997E3239

QUESTION ÉCRITE E-3239/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Marché unique

Le commissaire Monti a indiqué que, dans le cadre de l'achèvement du marché unique, la franchise douanière sera abolie, le 1er juillet 1999, pour les personnes voyageant à l'intérieur de l'Union européenne. Pour quand escompte-t-il l'élimination des disparités fiscales dans le domaine des accises, élimination qui s'inscrit aussi dans le cadre de l'achèvement du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

En ce qui concerne les boutiques hors taxes, le Conseil a pris la décision, en fait, dès 1991 déjà. Mais à cette époque, il a également accordé à toutes les parties intéressées une période de «liquidation» de sept ans et six mois pour permettre une transition douce.

Pour ce qui est de la discrimination fiscale, il faut reconnaître, tout d'abord, que le terme est sujet à des interprétations bien divergentes. En droit communautaire, son sens est explicité à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne qui interdit à un État membre de frapper les produits d'un autre État membre d'impositions de nature à privilégier ses propres produits. La Commission ouvre invariablement une procédure à l'encontre de toute discrimination fiscale de cet ordre portée à sa connaissance.

Dans ces conditions, l'Honorable Parlementaire fait sans doute référence à la «discrimination fiscale» au sens large du terme, eu égard aux très nombreuses disparités de taux d'imposition - tout à fait légales - qui subsistent entre les États membres pour différentes catégories de produits. Cette disparité est le fruit du système actuel fondé sur l'application de taux minima. La Commission étudie actuellement le problème des produits d'alcool et de tabac imposables. Elle soumettra au Conseil et au Parlement un rapport assorti de propositions appropriées.