91997E3108

QUESTION ÉCRITE E-3108/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Passation d'un marché pour la construction du nouveau périphérique Est de Rome

Bien que la Commission européenne se soit prononcée de façon négative sur la passation, par la municipalité de Rome, d'un marché de travaux pour la construction du nouveau périphérique Est aux chemins de fer de l'État S.A., au mois d'août dernier la municipalité a adopté une nouvelle décision par laquelle elle confiait à l'entreprise STA S.A., qui est de sa propriété, l'élaboration du projet, et aux chemins de fer de l'État la construction proprement dite.

Cette décision va à l'encontre de l'avis de la Commission et pose à nouveau le problème dans les mêmes termes que ceux dans lesquels il s'était présenté précédemment. En outre, la décision de confier l'élaboration du projet à l'entreprise STA S.A. laisse planer de nombreux doutes. En effet, même si aux termes du statut de cette entreprise, celle-ci s'occupe de transport collectif, elle a été qualifiée par cette nouvelle décision du Conseil municipal de Rome d'entreprise d'ingénierie. En outre, ladite décision a prévu la possibilité pour la STA de recourir à des consultations extérieures pour son travail, sans que les modalités et les limites de ce recours n'aient été explicitement spécifiées.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle dire:

1. si elle est au courant de cette nouvelle décision de la municipalité de Rome;

2. si cette décision tient dûment compte des observations qu'elle a elle-même faites auparavant;

3. si la passation dudit marché respecte les dispositions de la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)) sur les procédures de passation de marchés publics;

4. si, en cas de violation avérée des dispositions précitées, elle compte prendre des mesures contre la municipalité de Rome?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Les autorités italiennes n'ont pas encore communiqué officiellement à la Commission la décision à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire. Par conséquent, la Commission ne peut pas, pour l'instant, se prononcer sur sa régularité à la lumière de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Dans le cas où une infraction était décelée, la Commission pourrait agir envers l'Italie en vertu de l'article 169 du traité CE, mais en aucun cas elle ne pourrait prendre des initiatives envers la commune de Rome.