91997E2945

QUESTION ÉCRITE E-2945/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Marché intérieur et émigrés «intérieurs»

Un ressortissant italien, conseiller de la région de Vénétie et installé depuis quarante ans en Allemagne mais propriétaire d'une maison dans sa municipalité d'origine (maison où il passe ses vacances et ses congés), n'a pu réimmatriculer sa vieille voiture ni, a fortiori, en immatriculer une neuve en vertu d'une circulaire «D.G. no 65» (sans autre spécification) émise en date du 20 juin 1997 par le ministère italien des Transports. Cette circulaire «interdit» aux Italiens inscrits au registre des personnes résidant à l'étranger d'immatriculer et, partant, de posséder une automobile en Italie.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette circulaire?

2. L'interdiction qu'elle stipule est-elle conciliable avec les principes qui régissent le fonctionnement du marché intérieur?

3. Dès lors que la liberté de circulation et la liberté d'établissement des personnes sont reconnues, pourquoi impose-t-on des restrictions discriminatoires à la libre circulation des biens?

4. Comment peut-on concevoir que le droit d'acquisition et de propriété soit réglementé, sur le marché intérieur, par une «circulaire» (et non par une loi) et soit fondé sur la notion de «résidence»?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, après avoir tant discouru sur la citoyenneté européenne:

a) pour éviter qu'un citoyen d'un État membre résidant dans un autre État membre soit pénalisé par cette situation et

b) pour garantir que le «marché intérieur» s'étende également au secteur de l'automobile?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (27 octobre 1997)

La Commission n'a pas connaissance de la circulaire à laquelle fait allusion l'Honorable Parlementaire.

La Commission a contacté les autorités italiennes afin d'obtenir des renseignements sur l'ensemble de la législation applicable à cette question.

Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.