91997E2824

QUESTION ÉCRITE E-2824/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Recyclage des produits textiles

Le Conseil a récemment adopté une résolution sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets. Selon cette résolution, les produits textiles usagés ne sont pas des déchets.

La Commission partage-t-elle l'avis du Conseil, selon lequel les produits textiles usagés, les vieux habits et habits usagés collectés ainsi que les produits obtenus par leur recyclage (par exemple, chiffons et fibres recyclées) ne sont pas des déchets et les dépôts de l'industrie du recyclage des produits textiles ne constituent donc pas des décharges?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 octobre 1997)

En ce qui concerne la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((JO C 76 du 11.3.1997. )), la Commission n'a pas connaissance d'une quelconque référence au statut juridique des produits textiles usagés.

Pour qualifier des produits de déchets, il faut tenir compte de la définition du terme déchet donnée par l'article point a) de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )). En vertu des dispositions de cet article, on entend par déchet toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Comme l'annexe en question contient une rubrique «fourre-tout» (Q 16: «toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus»), tout objet ou substance pourrait être un déchet.

C'est donc le fait de se défaire des textiles usagés qui est l'élément déterminant du statut de ces derniers. Comme cette notion comprend à la fois l'élimination et la valorisation, ainsi que les opérations qui y mènent, les textiles usagés destinés au recyclage doivent être considérés comme des objets dont le détenteur s'est défait et, partant, comme des déchets au sens de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE. De même, leur stockage constitue un stockage de déchets. Toutefois, les dépôts de l'industrie du recyclage utilisés pour le stockage de déchets ne peuvent pas être considérés comme des décharges.