91997E2775

QUESTION ÉCRITE E-2775/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Difficultés économiques liées au réseau Natura 2000

La mise en place du réseau de zones protégées Natura 2000, conformément à la directive sur les habitats naturels, provoque des situations de conflit entre différents groupes d'intérêt dans les États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne peut-elle indiquer s'il est possible d'interdire la prospection minière dans une zone protégée appartenant au réseau Natura 2000?

Qui peut accorder l'autorisation d'exploiter une zone protégée, par exemple pour des raisons économiques? La Commission européenne a-t-elle le droit d'intervenir en ce qui concerne les zones désignées par les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Le réseau Natura 2000 est mis en place conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )). L'article 6 de la directive prévoit que les États membres prennent des mesures pour éviter que les habitats naturels ne soient détériorés et les espèces menacées à l'intérieur des zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000.

Aucune activité économique n'est autorisée ou interdite a priori par la directive. Tout plan ou projet (par exemple, une prospection minière) susceptible d'affecter un site Natura 2000 doit être évalué par l'État membre (article 6.3 et 6.4).

Si un État membre décide d'autoriser un projet malgré son impact négatif pour la conservation d'un site, il doit informer la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque ce site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires, l'avis de la Commission doit être sollicité.