91997E2729(01)

QUESTION ÉCRITE P-2729/97 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (30 juillet 1997)

Objet: Règlement compensatoire à l'intention des exploitants de stations-service néerlandais établis le long de la frontière belge et allemande

C'est aujourd'hui (23 juillet 1997) que devrait entrer en vigueur un règlement destiné aux exploitants de stations-service néerlandais établis le long de la frontière belge et allemande, les dédommageant de la perte subie du fait de la hausse de la taxe sur l'essence aux Pays-Bas.

La Commission peut-elle indiquer si ce règlement, qui ne s'applique pas à l'ensemble du territoire des Pays-Bas mais est limité aux zones frontalières, n'est pas en contradiction avec les règles de concurrence communautaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 février 1998)

En complément de sa réponse du 11 septembre 1997 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 133. )), la Commission est aujourd'hui en mesure de fournir les informations ci-après.

Les autorités des Pays-Bas ont notifié le 18 août 1997 une aide (N 558/97) en faveur des exploitants de stations service néerlandais établis le long de la frontière allemande. Peuvent prétendre à ces subventions les personnes physiques ou morales, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple exploitant une ou plusieurs stations-services, de même que les entités qui leur succèdent. Cette aide vise à dédommager les propriétaires de ces stations-services de la baisse du chiffre d'affaires qu'ils auraient subie suite au relèvement de l'accise sur les huiles légères intervenu le 1er juillet 1997 aux Pays-Bas. La durée de l'aide envisagée est de trois années au maximum, jusqu'au 1er juillet 2000.

Le 22 septembre 1997, la Commission a demandé un complément d'information afin d'examiner: (i) dans quelle mesure l'aide notifiée est susceptible de fausser la concurrence dans d'autres États membres, en particulier en Allemagne et en Belgique; et (ii) si l'aide peut avoir un effet cumulatif. En outre, il existe des doutes concernant la compatibilité de ces contrats avec le règlement de la Commission no 1984/83 (CEE) du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords d'achat exclusif ((JO L 173 du 30.6.1983. )). Les autorités hollandaises ont répondu le 30 octobre 1997. Le 17 décembre 1997, la Commission a demandé un complément d'information, le gouvernement des Pays-Bas n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à toutes les questions posées dans la lettre de la Commission du 22 septembre 1997. La Commission, n'ayant pas encore reçu de réponse du gouvernement des Pays-Bas à sa lettre du 17 décembre 1997, n'est pas en mesure à l'heure actuelle de définir sa position.