91997E2677

QUESTION ÉCRITE E-2677/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Convention de Washington - Règlement (CEE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Le règlement (CEE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes L 61 du 3.3.1997. Un rectificatif a dû être publié dans le JO du 17 avril 1997 parce qu'il avait été indiqué que le règlement serait applicable à partir du 1er janvier 1997, alors qu'il n'est entré en vigueur que le 1er juin 1997.

Le ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de la Sécurité nucléaire d'Allemagne fait observer que le texte du règlement publié au JO présente d'autres erreurs, notamment dans les annexes. Il faut donc attendre une modification.

Comment pourrait-on garantir qu'à l'avenir des actes devant être publiés au JO présentent moins d'erreurs, afin d'éviter de devoir par la suite adopter plusieurs modifications?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La publication des règlements est la compétence du Conseil.

Dans ce cas, les erreurs étaient dans le manuscrit original et non pas le produit d'une faute d'impression.

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