91997E2672

QUESTION ÉCRITE E-2672/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Atteinte portée à la confiance du citoyen à l'égard de l'Union européenne - prolongement des questions antérieures relatives à Jolanda Bona

1. Le collège des bourgmestres et échevins d'Amsterdam a fait savoir à Jolanda Bona, qui est âgée de 14 ans et originaire du Surinam, qu'il lui retirerait sa nationalité néerlandaise et qu'elle devait restituer le passeport néerlandais qui lui a été délivré le 6 septembre 1996 par le bourgmestre d'Amsterdam.

Le Conseil est-il d'avis que l'on peut traiter ainsi les intérêts d'un citoyen, en l'espèce un enfant de 14 ans, dans l'Europe d'aujourd'hui?

2. Jolanda Bona, qui s'est enfermée seule dans sa petite chambre au cours des derniers mois parce qu'elle craignait d'être emmenée par la police des étrangers, a été à ce point traumatisée par toute l'affaire que sa belle-mère et son père ont jugé déraisonnable de laisser la situation se prolonger. Le 17 juillet 1997, Jolanda, accompagnée de sa belle-mère, s'est présentée à la police des étrangers d'Amsterdam pour mettre fin à une situation incertaine. Elle entendait, avec l'approbation de ses parents, remettre son passeport néerlandais et redemander son passeport du Surinam afin de retourner dans son pays. La police des étrangers a indiqué que cela n'était pas possible. D'après la police des étrangers, Jolanda était officiellement ressortissante des Pays-Bas.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette façon de faire constitue un mésusage de la confiance qu'un citoyen est en droit de placer dans l'État de droit?

Réponse commune aux questions écrites E-2321/97 et E-2672/97 (20 janvier 1998)

Les questions concernant l'obtention ou la perte par une personne de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ne relèvent que de la compétence de l'État membre en question. Il n'existe pas d'instruments de droit communautaire ou de l'Union européenne concernant de telles questions.

Le Conseil ne peut donc s'exprimer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire.