91997E2623

QUESTION ÉCRITE E-2623/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Mordechai Vanunu

Mordechai Vanunu est détenu au secret dans une prison israélienne depuis plus de dix ans. Son enlèvement par la police secrète israélienne en Italie, en 1986, a suscité la réprobation générale, et le traitement qui lui est réservé depuis lors est sans commune mesure avec la menace qu'il pourrait représenter pour la sécurité d'Israël.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'inciter le gouvernement israélien à admettre que la mise au secret du prisonnier pendant dix ans constitue une peine cruelle et inhumaine qui relève de la torture et que celui-ci aurait dû être libéré depuis longtemps?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 septembre 1997)

La Commission est consciente que les conditions d'incarcération de M. Vanunu n'ont pas changé depuis sa condamnation et saluerait certainement toute normalisation de ce régime. À cet égard, la Commission partage l'opinion selon laquelle la mise au secret ne semble plus justifiée au regard de l'objectif initial poursuivi par cette mesure, à savoir empêcher l'intéressé de publier des informations sensibles pour Israël.

La question des droits de l'homme en Israël est régulièrement évoquée par la Communauté lors des contacts qu'elle entretient avec les autorités israéliennes.

L'achèvement du processus de ratification de l'accord d'association euro-méditerranéen, établissant un cadre pour le dialogue politique avec Israël, permettra à la Communauté en général, et à la Commission en particulier, d'exercer davantage d'influence positive concernant toutes les questions des droits de l'homme et, notamment, celle de l'incarcération de M. Vanunu. À cet égard, il convient de noter que l'accord comporte une clause «droits de l'homme» qui dispose que le respect des droits de l'homme constitue un volet essentiel de l'accord.