91997E2559

QUESTION ÉCRITE E-2559/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Transport d'animaux vivants

La Commission a proposé une nouvelle directive fixant les normes techniques applicables aux véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants. L'amélioration du bien-être des animaux est censée constituer un des objectifs principaux de cette directive.

Sur quelle base la Commission estime-t-elle que cette nouvelle directive améliorerait les normes de bien-être des animaux? Peut-elle apporter des précisions relatives aux avis qui lui ont été fournis, au cours de l'élaboration de cette directive, par les experts vétérinaires et les spécialistes du bien-être des animaux?

A-t-elle envisagé de supprimer les subventions de l'UE aux exportations d'animaux vivants, comme moyen d'éviter la cruauté que ces activités impliquent envers les animaux? A-t-elle envisagé des propositions visant à relancer l'emploi dans le secteur de la transformation de la viande, en exigeant que les animaux soient abattus à proximité du lieu où ils ont été élevés, avant que leur viande soit exportée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La proposition de la Commission concernant les normes techniques auxquelles doivent répondre les véhicules utilisés pour le transport des animaux pour plus de huit heures a été basée sur l'article 13 de la Directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )), modifiée par la Directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30. 6.1995. )), relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Directive 95/29/CE représentait un compromis politique atteint au terme de longues et difficiles discussions. Au chapitre VII, point 3 de son annexe, cette directive détermine,sur la base de toutes les informations scientifiques disponibles, les principales dispositions des normes auxquelles doivent répondre les véhicules. Il ressort de ces informations qu'en particulier la ventilation et l'abreuvement régulier ou continu selon l'espèce et l'âge des animaux, constituent des éléments indispensables à leur bien-être.

La Commission a examiné la possibilité de supprimer le bénéfice des restitutions à l'exportation aux exportateurs dont il est prouvé qu'ils n'ont pas entièrement respecté les règles concernant le bien-être des animaux durant leur acheminement à leur destination finale. La Commission a récemment présenté une proposition au Conseil subordonant le paiement des restitutions à l'exportation au respect des normes relatives à la protection des animaux durant leur transport.

La Commission n'a pas envisagé de propositions pour la relance de l'emploi dans le secteur de la transformation de la viande en exigeant que les animaux soient abattus à proximité du lieu où ils ont été élevés.