91997E2476

QUESTION ÉCRITE E-2476/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Traité de non-prolifération nucléaire

Suite à une résolution de la Conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire de 1995, le Conseil d'administration de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a adopté, le 15 mai 1997, avec le soutien sans réserve de l'Union européenne, un protocole modèle dont l'objectif est de réformer et de renforcer les sauvegardes instituées par l'AIEA dans tous les États du monde non dotés d'armes nucléaires (ENDAN).

1. La Commission envisage-t-elle de proposer au Conseil des directives de négociation en vue d'une application totale ou bien seulement partielle du protocole modèle dans les ENDAN de la Communauté, et quelles sont les motivations de la politique proposée?

2. Dans la mesure où le protocole modèle a incontestablement trait aux compétences nationales des États membres en matière de non-prolifération, la Commission compte-t-elle proposer au Conseil, dans la perspective des négociations avec l'AIEA et de la mise en oeuvre ultérieure du protocole modèle dans la Communauté, des procédures de négociation et de gestion qui reconnaîtraient les compétences des États membres susvisées ou, à l'inverse, envisage-t-elle de proposer la négociation et l'application du protocole comme s'il s'agissait d'un instrument relevant exclusivement de la compétence d'EURATOM?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

1. La Commission a transmis au Conseil, le 16 juillet 1997, des directives de négociation dans lesquelles elle propose de négocier, avec les États membres non dotés d'armes nucléaires et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la conclusion, au titre de l'article 101, paragraphe 2, et de l'article 102 du traité Euratom, d'un protocole additionnel à l'accord sur les sauvegardes conclu entre les États membres non dotés d'armes nucléaires, la Communauté et l'AIEA (INFCIRC/193). Il est proposé de négocier ce protocole sur la base du protocole type adopté par le conseil d'administration de l'AIEA le 15 mai 1997. Ce protocole type doit servir de modèle aux protocoles additionnels destinés aux États ayant conclu avec l'AIEA un accord étendu sur les sauvegardes et permettre d'accroître l'efficacité du système de sauvegardes oeuvrant en faveur de la non-prolifération.

2. La Commission reconnaît sans conteste que plusieurs des mesures prévues par le protocole type relèvent de la compétence des États membres. C'est précisément ce qui ressort de sa proposition dans laquelle elle demande de négocier le protocole additionnel avec les États membres et de le conclure au titre de l'article 102 du traité Euratom.