91997E2321

QUESTION ÉCRITE E-2321/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Sécurité juridique en ce qui concerne la possession d'un passeport néerlandais

1. Le 2 octobre 1996, le Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam a informé le père naturalisé Néerlandais de la jeune Jolanda Bona, âgée de 14 ans, originaire du Surinam, de son intention de rayer la nationalité néerlandaise de Jolanda Letitia Bona de la base communale de données à caractère personnel et de lui retirer son passeport néerlandais. La présidence néerlandaise est-elle consciente que cette mesure ainsi que le retrait du passeport néerlandais délivré le 9 septembre 1996 à Jolanda Bona vont totalement à l'encontre du droit national ainsi que du droit international et que les procédés du Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam portent gravement atteinte à la confiance du citoyen européen envers l'État de droit ainsi qu'à la procédure?

2. La présidence n'estime-t-elle pas qu'indépendamment de la question de savoir si le retrait unilatéral, non autorisé par l'intéressée, de son passeport et (ou) la suppression de la nationalité dans la base communale de données à caractère personnel sont juridiquement corrects, les mesures du Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam sont indignes d'un organe de gestion européen même s'il convient de rectifier des erreurs passées?

3. La présidence n'estime-t-elle pas que la manière de procéder du Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam n'est pas une façon de traiter les intérêts et les sensibilités des citoyens, en l'occurrence une jeune fille de 14 ans, dans l'Europe d'aujourd'hui?

4. La présidence est-elle disposée à consulter les parties intéressées pour réexaminer la décision du Collège qui, curieusement, a été prise sur ordre du secrétaire d'État néerlandais à la justice en tenant compte de la confiance que les citoyens européens doivent pouvoir placer dans un État de droit européen et du fait que le père ainsi que les deux plus jeunes soeurs de Jolanda Bona peuvent conserver leur nationalité néerlandaise ainsi que le passeport qui leur a été délivré le 9 septembre 1996, Jolanda Bona étant donc la seule personne de la famille qui serait expulsée?

Réponse commune aux questions écrites E-2321/97 et E-2672/97 (20 janvier 1998)

Les questions concernant l'obtention ou la perte par une personne de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ne relèvent que de la compétence de l'État membre en question. Il n'existe pas d'instruments de droit communautaire ou de l'Union européenne concernant de telles questions.

Le Conseil ne peut donc s'exprimer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire.