91997E2316

QUESTION ÉCRITE E-2316/97 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines

Une enquête publique a été menée récemment au sujet d'une demande visant à aménager un terrain pour l'ensevelissement des déchets d'une capacité de 13 millions de mètres cubes au voisinage du Larne Lough dans le comté d'Antrim. Les demandeurs ont indiqué qu'ils tiendraient compte des substances énumérées dans la directive 80/68/CEE ((JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. )) concernant la protection des eaux souterraines dans leur estimation des rejets potentiels dans le Larne Lough. Les opposants au projet ont déclaré que les demandeurs n'avaient pas examiné les implications de la directive et de la législation en vigueur en Irlande du Nord.

Comment la Commission considère-t-elle une demande qui, de l'avis des opposants, a été présentée sans respecter les dispositions de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines?

La Commission dispose-t-elle d'un instrument lui permettant de réviser ou de contrôler une décision prise par les autorités légales d'Irlande du Nord au cas où le permis serait accordé pour l'ensevelissement des déchets sur ce terrain sans respecter les directives communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

Nous répondrons à l'allégation des opposants au projet selon laquelle la demande a été préparée sans tenir dûment compte de la directive 80/68/CEE, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, qu'il faut d'abord savoir si la demande respecte la législation nationale ou les orientations existant en la matière. Si tel n'est pas le cas, l'affaire doit être traitée avec les autorités nationales.

S'il est cependant établi que la demande respecte la législation nationale ou les orientations existantes mais que celles-ci semblent appliquer la directive de manière impropre ou insuffisante, la Commission - et nous répondons ici à la deuxième question - peut enregistrer une plainte susceptible d'aboutir à une procédure d'infraction, au titre de l'article 169 du traité CE, contre l'État membre concerné.