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Document 91997E002190
WRITTEN QUESTION No. 2190/97 by Hiltrud BREYER to the Council. Novel food regulation No 258/97 - Submission of genetically modified basic varieties and varieties bred from them
QUESTION ECRITE no 2190/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dépôt de variétés d'origine génétiquement modifiées et des variétés qui en résultent
QUESTION ECRITE no 2190/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dépôt de variétés d'origine génétiquement modifiées et des variétés qui en résultent
JO C 82 du 17.3.1998, p. 42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91997E2190
QUESTION ECRITE no 2190/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dépôt de variétés d'origine génétiquement modifiées et des variétés qui en résultent
Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0042
QUESTION ÉCRITE E-2190/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997) Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dépôt de variétés d'origine génétiquement modifiées et des variétés qui en résultent Le producteur doit-il simultanément laisser en dépôt les variétés d'origine génétiquement modifiées et les variétés obtenues par sélection à partir de ces variétés d'origine? (Étant donné que des modifications significatives ne sont parfois détectables que par comparaison directe). Réponse commune aux questions écrites E-2188/97, E-2190/97 et E-2194/97 (28 octobre 1997) L'article 4, paragraphe 4 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire, complété éventuellement, conformément au paragraphe 5, ou, le cas échéant, l'article 3, paragraphe 4, ou l'article 9, paragraphe 1 du même règlement, vise les informations à fournir à l'appui des demandes de mise sur le marché. Ces informations sont sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation par les organismes d'évaluation visés à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.